LIRA No. 32 - Mai 2011

Actualités de la Revue ASPECTS

Les numéros en ligne sont accessibles sur le site Internet de la revue : www.revue-aspects.info

Actualités

Contribution de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) au développement des institutions de médiation

Les Médiateurs et Ombudsmans ont un rôle majeur à jouer quant à la protection des droits des citoyens, à la bonne gouvernance et à l’amélioration de l’administration. Garant de l’équité et ayant des compétences étendues que ce soit en matière préventive ou réparatrice, le Médiateur doit toutefois, pour remplir son rôle, être indépendant. Indépendant du gouvernement, de l’administration, mais également des citoyens : il n’est ni le procureur de l’administration, ni l’avocat des citoyens.

L’Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie (AOMF) se réunit en congrès à Luxembourg du 16 au 18 novembre 2011 afin de débattre de ces thèmes et d’identifier des orientations afin d’améliorer le fonctionnement des institutions membres. Issus aussi bien de pays connaissant la démocratie depuis plusieurs siècles que d’Etats où la démocratie est naissante, l’enjeu de ces réunions est grand : partage d’expériences, échanges de bonnes pratiques, les institutions récentes pouvant s’appuyer sur les institutions installées depuis plusieurs années. L’AOMF a ainsi pour mission principale d’encourager le développement d’institutions indépendantes de médiation dans l’espace francophone et de faire la promotion du rôle de l’Ombudsman et du Médiateur dans la Francophonie.

Pour atteindre ces objectifs, l’Association aide les pays francophones à mettre en place et à développer des institutions de médiation en soutenant le déplacement de délégations ou en détachant des experts pour aider au renforcement d’un ou de plusieurs services. L’Association offre également des informations et des publications à l’adresse des membres et du public pour favoriser la connaissance du rôle de l’Ombudsman et du Médiateur.

Réseau institutionnel de la Francophonie, l’AOMF développe une coopération étroite avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) qui soutient les activités de l’AOMF depuis sa création en 1998. Ces activités rentrent en effet dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la Déclaration de Bamako portant sur la consolidation de l’Etat de droit ainsi que du chapitre V sur l’observation et l’évaluation permanente des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone.

L’Association a également développé des formations destinées aux collaborateurs des Médiateurs, afin de ne pas réserver les échanges de bonnes pratiques qu’aux seuls Médiateurs, mais de les diffuser aux praticiens directs de la médiation et du traitement des dossiers. Dans le cadre de la Convention de coopération et de partenariat entre l'AOMF et Diwan Al Madhalim (Maroc), deux sessions de formation sont ainsi organisées chaque année. Le partenariat avec l’OIF se traduit également par une coopération et un échange d’informations sur différents dossiers, et par le soutien accordé pour l’organisation des Congrès de l’Association, le développement du site Internet et l’élaboration du recueil de la doctrine des Médiateurs et Ombudsmans.

→ Le site internet de l’AOMF : aomf-ombudsmans-francophonie.org

Mis en ligne en novembre 2010, le site internet de l’Association constitue un outil important pour l’Association car il permet à l’AOMF de se faire connaître du grand public et de faciliter la participation des membres à la vie de l’Association ainsi que leur communication entre eux. Composé à la fois d’un portail public et d’un portail privé réservé aux membres, il présente l’association, son rôle, ses projets et actualités, mais également donne toutes les informations utiles concernant ses membres : compétences des médiateurs francophones, procédure de saisine, contacts…, permettant ainsi une meilleure accessibilité des citoyens à ces institutions. Les membres peuvent par ailleurs publier leurs actualités et rapports, autorisant un échange continu entre eux.

→ Recueil de la doctrine des Médiateurs et Ombudsmans

La Protectrice du citoyen de Québec et l’institution du Médiateur marocain ont lancé un projet de recueil de la doctrine des Médiateurs et Ombudsmans en juin 2010. Ce projet a pour objectif de développer un instrument afin de partager les méthodes, les stratégies et les solutions ayant permis, dans le contexte particulier d’un ombudsman ou d’une institution de médiation, d’assurer au mieux le respect des droits des citoyens, d’améliorer les services dispensés aux citoyens ainsi que la bonne gouvernance démocratique des administrations publiques.

Véritable recueil de « jurisprudence » des Médiateurs, la publication de cas pratiques par les quelques 50 institutions de médiation francophones pourra servir à des institutions s’interrogeant sur la manière de traiter un dossier particulier.

Au stade de la récolte des informations et de leur traitement, ce recueil sera mis en ligne prochainement à l’adresse suivante : recueil.aomf-ombudsmans-francophonie.org.

Extrait d’un cas pratique du Protecteur du citoyen du Québec :

Explication du problème : Une personne incarcérée en établissement de détention devait subir une opération pour une hernie dans un centre hospitalier. L’établissement de détention décidait cependant de ne pas la conduire à l’hôpital au motif que cette personne avait refusé d’être gardée en isolement en attente de son hospitalisation. La mise en isolement au département des soins de santé visait à s’assurer que la personne demeure à jeun, tel que le recommandaient les directives préopératoires émises par l’hôpital. En fait, la personne incarcérée ne contestait pas la nécessité d’être à jeun avant son opération. Cependant, elle portait plainte au Protecteur du citoyen parce que l’établissement l’obligeait, lors de cette période de jeûne en cellule d’isolement, à complètement se dévêtir et à porter une jaquette de protection antisuicide. La semaine précédente, la même obligation lui avait été imposée, à laquelle elle s’était également objectée. Dans ces circonstances, le comportement du citoyen était assimilé par l’établissement à un refus de traitement. Son opération n’aurait donc pas lieu.

Intervention : Dans le cas présent, il semble que l’établissement ait interprété la directive exposée précédemment dans un tout autre contexte. La personne placée en isolement n’était pas à risque suicidaire. L’établissement imposait par ailleurs de manière automatique la mise à nu de la personne placée en isolement sans prendre en considération le contexte particulier ou les motifs de son placement.

La version du citoyen a été vérifiée par la directrice de services à l’établissement de détention. Par la suite, l’intervention du Protecteur du citoyen visa à remettre en perspective le contexte dans lequel le recours au matériel antisuicide devenait pertinent, et ce, à la lumière de l’instruction provinciale. Or, il fallait déconstruire l’automatisme suivant : mise en isolement = « mise à nu ».

Résultats et difficultés : La direction de l’établissement consciente de la mauvaise interprétation de l’instruction provinciale formula une note de service adressée aux employés afin de corriger cette pratique.

Suivi ou orientation : Bien qu’ayant obtenu une correction de la part de l’établissement, le Protecteur du citoyen demeurera vigilant quant à cette question. Celle-ci sera examinée lors de sa visite prochaine de l’établissement.

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Colloques

Colloque annuel de la Société française pour le droit international - Le droit international et la nationalité

9-11 juin 2011, Université de Poitiers (France)

Lien juridique de rattachement entre un Etat et un individu, la nationalité est une notion qui doit également être envisagée, sur le plan interne, comme un état (status) de l’individu. Historiquement liée à une notion plus ou moins forte d’allégeance, la nationalité, par cette double dimension, occupe en tant que notion juridique, le champ du droit international public et privé mais également du droit de l’Union européenne et du droit international des droits de l’homme. Oscillant entre sources internes, internationales et régionales qu’il convient d’articuler de manière systématique, la nationalité reste néanmoins inhérente aux compétences personnelles étatiques et ne peut être détachée de la notion d’Etat et d’une forme certaine d’ « Etatialité ». Toutefois, l’évolution des sources du droit international de la nationalité préfigure des postulats novateurs focalisés sur une dimension plus objective en allant, dans certaines hypothèses, jusqu’à définir dans le cadre conventionnel un droit objectif à la nationalité. La définition traditionnelle s’en trouve alors potentiellement révisée. Cette remise en question d’une uniformité juridique théorique et pratique ouvre ainsi des champs d’analyse pluriels permettant de s’interroger de manière générale sur la redéfinition, la place et la portée de la notion de nationalité dans le cadre du droit international contemporain.